Article R4313-27 du Code du travail

Article R4313-26Article R4313-28

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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