Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ;
[…] R […] Vu l'article L. 4311-5 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la sécurité des éléments d'équipements et également les articles R 4313- 20 et suivants; […] LANDEN LEASING le 20 novembre 2018 et de même pour tout contrat annexe notamment […] III «< Procédure de certification de conformité » sont remplacées par les dispositions suivantes…. Art. R. 4313-2. – La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine. >> l'article L4311-1 du code du travail qui prévoit que « les équipements de travail destinés
[…] A l'audience publique du 20 Juin 2023 […] L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine. […] D'autre part, la société BIRA a rédigé une 'déclaration CE de conformité' conforme aux prescriptions de l'article R4313-20 du code du travail prévoyant une procédure de contrôle interne, et a attesté sur le procès-verbal de réception que le matériel était conforme aux dispositions du code du travail.