Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
[…] — fixer au maximum la majoration de la rente, dans les limites prévues à l'article L437-17 du code de la sécurité sociale, […] R4312-1, R4312-2, R4312-4, R4313-17 du code du travail, […] Il ne peut donc pas être reproché à madame A D d'avoir eu une attitude particulièrement dangereuse, et ce, d'autant plus que la société produit l'audition faite par les gendarmes de madame Q R qui était chargée d'emballer les chips, selon laquelle, parfois, la trancheuse ne marchait pas et madame A D était la personne la plus «responsable» de l'équipe.
[…] LOCATION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION, entre 04 et le 07/10/2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.[…].1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-3, R.4312-4, R.4312-6, R.4313-7, R.4313-17, ANX.I, II du Code du travail et réprimée par les articles L.[…]. 1, AL.3, L.[…].1 du Code du travail […] 233-15, 233-16, 233-17, 233-18,233-19, 233-27, […] avec la reprise de la liste des textes réglementaires du code du travail, peu important que l'un d'entre eux, l'article R 4313-17 et son annexe, soit superfétatoire. […] les articles L 4311-2, L 4311-1, L 4313-1, L 4314-1, L 4311-7, […]