Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
[…] LOCATION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION, entre 04 et le 07/10/2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.[…].1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, R.4312-1, R.4312-2, […] R.4312-4, R.4312-6, R.4313-7, R.4313-17, ANX.I, II du Code du travail et réprimée par les articles L.[…]. 1, AL.3, […] avec la reprise de la liste des textes réglementaires du code du travail, peu important que l'un d'entre eux, l'article R 4313-17 et son annexe, soit superfétatoire. […] les articles L 4311-2, L 4311-1, L 4313-1, L 4314-1, L 4311-7, L 4311-3 dans la nouvelle codification et aux textes réglementaires pris pour leur application, […]