Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers.
Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
[…] Elle répond aux moyens soulevés par Monsieur [W] [V] concernant les règles de sécurité. Ainsi, elle soutient qu'il fait une confusion entre les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (articles R. 4211-1 à R. 4217-2 du code du travail) et celles de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (article R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail) dans la mesure où, au moment de l'accident, le chantier était encore en phase de conception des lieux de travail.
[…] « 1°/ que quel que soit le motif de son intervention, l'inspecteur du travail qui, exerçant les prérogatives que lui confèrent les articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail qu'après avoir mis l'employeur en demeure de se conformer à ses obligations et lui avoir donné pour ce faire un délai de huit jours, à peine de nullité du procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, […] la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 4228-37 du code du travail ;
[…] du travail et des solidarités de Normandie lui a infligé quatre amendes d'un montant unitaire de 2 400 euros, pour manquements aux prescriptions imposées par les articles R. 4228-2, […] R. 4228-10 et R. 4534-142 du code du travail ; […] du travail et des solidarités de Normandie a donné délégation à la directrice régionale adjointe et responsable du pôle « politique de travail » à l'effet de signer les décisions infligeant les amendes administratives prévues aux articles L. 8115-1 à L. 8115-8 du code du travail en cas de non-respect des règles relatives aux installations sanitaires et aux conditions de restauration et d'hébergement en vertu des articles R. 4228-1 à R. 4228-37 du code du travail. […]
La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, […] D. 3231-14). […] Les normes d'hébergement Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). […] Ces normes valent aussi pour les logements situés hors de l'établissement (C. trav. art. R. 4228-37). […] R. 4228-27) ; une température intérieure d'au moins 18 °C (C. trav. art. R. 4228-28) ; […]
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