Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
[…] jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code […] Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du même code, […] et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code. […]
Lire la suite…[…] jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques […] mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle. […] Cet aménagement n'est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l'article R. 4228-33 du code du travail, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du même code, […] dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, que si, […] au sens de la convention collective, ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail (soit 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne), […] force est de constater que ces 6 mètres carrés et 15 mètres cubes n'incluent pas les sanitaires puisqu'il ressort de l'article R. 4228-35 du même code que des douches doivent être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, […]
[…] au sens de la convention collective, ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail (soit 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne), ainsi qu'au prix moyen du mètre carré à la location. […] à supposer même que les surface et volume précités puissent servir de référence pour déterminer le coût d'un second logement, force est de constater que ces 6 mètres carrés et 15 mètres cubes n'incluent pas les sanitaires puisqu'il ressort de l'article R. 4228-35 du même code que des douches doivent être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, […]
[…] Il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, que si, […] au sens de la convention collective, ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail (soit 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne), […] force est de constater que ces 6 mètres carrés et 15 mètres cubes n'incluent pas les sanitaires puisqu'il ressort de l'article R. 4228-35 du même code que des douches doivent être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, […]