Article R4228-32 du Code du travail
Article R4228-31
Article R4228-33
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1Cour d'appel de Montpellier, 1er octobre 2014, n° 12/04290Infirmation partielle

[…] J-K L expose qu'aux termes de l'article R 3243-1 8° du code du travail «le bulletin de paie comporte la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute» et qu'à défaut d'une mention de la retenue sur son bulletin de salaire et de l'indication du motif de cette imputation, il est incontestablement en droit de réclamer le remboursement de la retenue de 239,34 € injustifiée qui a été pratiquée. […] sans procéder préalablement à un état des lieux», que «le logement de fonctions, en plein travaux, dont a il bénéficié ne répond donc pas aux exigences» issues de l'article R 4228-32 du code du travail et qu'ainsi M. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, n° 2103337Rejet

[…] 3. D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail. D'autre part, elle mentionne le contrôle effectué le 20 mai 2019 et relate son déroulé, ainsi que les manquements constatés. Si la société requérante reproche à la décision contestée d'avoir fait état de la disponibilité d'autres logements non utilisés alors qu'aucune preuve de cette disponibilité n'est apportée, cet élément est sans incidence sur la motivation de celle-ci. Dès lors, la société Interim Aire E.T.T. S.L.U. n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 juin 2012, n° 10/06866Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article R 232-11-5 du code du travail, devenu R 4228-32, les locaux affectés à l'hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).