Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
[…] J-K L expose qu'aux termes de l'article R 3243-1 8° du code du travail «le bulletin de paie comporte la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute» et qu'à défaut d'une mention de la retenue sur son bulletin de salaire et de l'indication du motif de cette imputation, il est incontestablement en droit de réclamer le remboursement de la retenue de 239,34 € injustifiée qui a été pratiquée. […] sans procéder préalablement à un état des lieux», que «le logement de fonctions, en plein travaux, dont a il bénéficié ne répond donc pas aux exigences» issues de l'article R 4228-32 du code du travail et qu'ainsi M. […]
[…] 3. D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail. D'autre part, elle mentionne le contrôle effectué le 20 mai 2019 et relate son déroulé, ainsi que les manquements constatés. Si la société requérante reproche à la décision contestée d'avoir fait état de la disponibilité d'autres logements non utilisés alors qu'aucune preuve de cette disponibilité n'est apportée, cet élément est sans incidence sur la motivation de celle-ci. Dès lors, la société Interim Aire E.T.T. S.L.U. n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée.
[…] Attendu que selon l'article R 232-11-5 du code du travail, devenu R 4228-32, les locaux affectés à l'hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène ; […]