Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.
La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, […] D. 3231-14). […] Les normes d'hébergement Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). […] Ces normes valent aussi pour les logements situés hors de l'établissement (C. trav. art. R. 4228-37). […] R. 4228-27) ; une température intérieure d'au moins 18 °C (C. trav. art. R. 4228-28) ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2021 et le 14 mars 2022, la société Interim Aire E.T.T. […] D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail. […]
[…] Sur sa demande indemnitaire, se fondant sur les articles 1719, 1720, 1721, 1217, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, ainsi que sur les articles R. 4223-13, R. 4223-15, R. 4213-7 et R. 4228-28 du code du travail, elle indique avoir alerté la société AEROPORTS DE [Localité 3] à plusieurs reprises quant aux températures extrêmes des locaux donnés à bail, sans que celle-ci n'intervienne. […] — un ordre de travail du 28 novembre 2020 signalant le dysfonctionnement du chauffage dans les bureaux
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 janvier 2011, la SAS E a notifié à M. Y son licenciement pour faute. Ce courrier est ainsi motivé : […] Il résulte des pièces produites que M. Y n'a pas respecté les notes de service du 30 mars 2010, du 17 décembre 2010 relatives à l'interdiction de la consommation d'alcool sur le lieu de travail, ainsi que les dispositions de l'article R 4228-28 du code du travail, d'ordre public, qui ne pouvaient être ignorées du salarié.
[…] informatif de l'article à lire intégralement sur Le Figaro A quelle température fait-il trop froid pour travailler ? L'article R4223-13 du Code du travail dispose que « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] L'article R 4223-13 du code du travail impose de fait à tout employeur de chauffer les locaux pendant la saison froide. » Cour d'appel, […] comme les basses températures » ( Article R4444-5 8° du Code du travail ) Le Code du travail […]
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