Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
[…] sur le fondement des dispositions précitées, le contrôleur du travail a mis en demeure le 4 octobre 2012 la Sarl Ambulances Charitoises de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-5 à R 4228-14 du code du travail, après avoir constaté que les sanitaires et vestiaires installés dans les locaux de cette société n'étaient pas conformes à ces dispositions ; […] Considérant que le délai minimum d'exécution fixé à l'article R. 4721-5 du code du travail en cas de prescriptions relatives au non respect par l'employeur de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II du code du travail, dont font partie les dispositions des articles R. 2228-5 et suivants, […]
[…] Monsieur F Y s'en est remis à des conclusions transmises le 14 octobre 2021 et entend voir': […] 1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ; […] D'une quatrième part, l'article R4228-1 du code du travail prévoit que': […] L'article R4228-14 du code du travail dispose que': […] 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25.
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les manquements aux articles R. 4228-3, R. 4228-9, R. 4228-13 et R. 4228-14 du code du travail ne sont pas constitués ; […] Lors de contrôles effectués les 14 octobre 2021, 14 mars et 6 octobre 2022 dans les locaux de la société KP1, l'inspecteur du travail a constaté que les installations sanitaires, de restauration et d'hébergement mis à disposition des salariés n'étaient pas conformes aux dispositions des articles R. 4228-1 et suivants du code du travail, faute d'entretien. […]
[…] jugé que « l'article R. 4228 -10 du code du travail impose, […] justifie réparation […] Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. » L'article R4228 -11 du Code du travail précise : « Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. » L'article R4228 -12 du Code du travail […]
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