Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux lieux ou activités suivants :
1° Zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
2° Utilisation des appareils à gaz ;
3° Fabrication, maniement, utilisation, stockage et transport d'explosifs et de substances chimiques instables.
Par ailleurs, les articles R4216-31 et R4227-42 à R4227-54 du Code du Travail définissent les mesures à mettre en œuvre concernant le risque d'explosion d'ATEX au cours des opérations d'entretien et maintenance (évaluation des risques d'explosion). Instrumenter les installations (mise en place d'analyseur de gaz et de mesure en continue). Prévoir un système de secours (groupe électrogène) pour permettre, en cas de panne électrique, le fonctionnement de la torchère (qui doit à tout moment être en capacité d'éliminer la totalité du volume de biogaz présent dans l'unité de méthanisation).
Lire la suite…[…] Le 28 juin 2011, à la demande de la société ARMOR, la SARL SOFRAMME commandait à la SARL TRIAX une barrière de sécurité avec verrou électromagnétique destinée à être implantée dans une zone dite « ATEX » – c'est-à-dire relevant des dispositions de prévention des explosions prévues aux articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail -, pour une livraison prévue le 22 août 2011. Le 6 juillet 2011, elle versait un acompte de 25% par chèque.
[…] La preuve d'une intervention de M. [R] qui aurait modifié le tracé initial ne résulte pas non plus des pièces versées aux débats. […] La prévention du risque d'explosion sur le lieu de travail est notamment encadrée par le code du travail dans ses articles R. 4227-42 à R. 4227-54.
[…] Le 28 juin 2011, à la demande de la société ARMOR, la SARL SOFRAMME commandait à la SARL TRIAX une barrière de sécurité avec verrou électromagnétique destinée à être implantée dans une zone dite « ATEX » – c'est-à-dire relevant des dispositions de prévention des explosions prévues aux articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail -, pour une livraison prévue le 22 août 2011. Le 6 juillet 2011, elle versait un acompte de 25% par chèque.
L'article R. 3511-1 du même code précise que « l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du code du travail s'applique : 1°) dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Si vapoter n'est pas fumer, alors l'interdiction de fumer dans les lieux de travail visée à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, […] d'emploi et de stockage de matières explosives et inflammables (articles R. 4227-22 et s. du code du travail) et de prévention des explosions (articles R. 4227-42 et s. du code du travail) [5] . […]
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