Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Referes, 10 février 2015, n° 2014011753
[…] Or, les articles R.4227-35 et R.4227-36 du code du travail prévoient que : […] Ainsi, à ce jour, le solde de la facture de la Société COMPTE R n'est pas exigible. […] RG 2014011753 Page 35
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Article R 4227 -31 du code du travail « Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles. » Article R 4227 -32 […] Article R 4227-35 du code du travail « L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux. » Consigne de sécurité incendie Article R 4227 -37 du code du travail « Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227 […]
Lire la suite…