Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.
[…] APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 16 mai 2011 […] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, au moins trois extincteurs de six kilogrammes auraient été nécessaires, qu'en outre un justificatif de contrat de maintenance annuel, […] que la société Arbor & Sens n'a pas effectué d'analyse de risque et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R.232-12-36 du code du travail, devenu les articles R. 4227-16 et suivants de ce code, que rien ne permet de penser que la société Arbor & Sens a respecté la norme AFNOR EN 12779 ni la norme ATE qui, […]