Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.
[…] Il estime que l'employeur a méconnu les dispositions prévues à l'article L 4221-1 du code du travail en matière d'aménagement des locaux de travail qui doivent garantir la sécurité des travailleurs ainsi que celles des articles R 4224-18 et R 4224-22 qui prévoient que les locaux sont exempts de tout encombrement et doivent permettre aux travailleurs de disposer d'une liberté de mouvement suffisante. […] — Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et le condamne au paiement de ce droit ;
[…] Z A né le XXX a été engagé par la SOCIETE MONTERELAISE D'ASSAINISSEMENT BUFFETEAU, dite SMAB à compter du 22 janvier 2007 pour exercer les fonctions d'aide opérateur cariste moyennant une rémunération mensuelle en dernier lieu de 1.976, 97 euros . […] comme l'a relevé le premier juge et le soutient le salarié sans être démenti sur ce point par la société, l'article R.4227-25 du code du travail interdisait à la société de «'déposer ou laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles R.4224-22 et R.4227-24 dans les escaliers… passages…. ainsi qu'à proximité des issues des locaux ou bâtiments'»; […]