Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique / Section 1 : Éclairage
Article R4223-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
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[…] L'employeur ne peut se prévaloir d'une absence de conscience du danger susceptible d'être causé par la machine à l'origine de l'accident au seul motif que les opérations de contrôle des instances chargées de la sécurité n'ont pas signalé d'anomalies dés lors que le tribunal correctionnel par un jugement définitif a relevé d'une part, que le maintien en rotation de la cave rotative lors de l'intervention du salarié constituait un manquement aux exigences générales de sécurité énoncées aux articles R4223-7 et suivants du code du travail et aux dispositions relatives aux interventions sur les organes en mouvement prévues à l'article R 4323-15 et d'autre part, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2013, n° 1302043
[…] les conditions de travail pouvant se révéler particulièrement pénibles ; qu'en l'absence de toute mesure protectrice contre les rayonnements solaires, l'atteinte est grave et manifestement illégale ; que cette atteinte est également illégale au regard des dispositions des articles 23 de la loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires et de R. 4223-7 du code du travail ;
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