Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
[…] qu'en l'absence de toute mesure protectrice contre les rayonnements solaires, l'atteinte est grave et manifestement illégale ; que cette atteinte est également illégale au regard des dispositions des articles 23 de la loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires et de R. 4223-7 du code du travail ; […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] L'employeur ne peut se prévaloir d'une absence de conscience du danger susceptible d'être causé par la machine à l'origine de l'accident au seul motif que les opérations de contrôle des instances chargées de la sécurité n'ont pas signalé d'anomalies dés lors que le tribunal correctionnel par un jugement définitif a relevé d'une part, que le maintien en rotation de la cave rotative lors de l'intervention du salarié constituait un manquement aux exigences générales de sécurité énoncées aux articles R4223-7 et suivants du code du travail et aux dispositions relatives aux interventions sur les organes en mouvement prévues à l'article R 4323-15 et d'autre part, […]