Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 3 : Locaux à pollution spécifique
Article R4222-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2015, n° 1301553
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le contrôleur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4222-12, R. 4222-16, R. 4412-68 et R. 4412-69 du code du travail dans un délai de quinze mois à compter du 25 janvier 2014, la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie a rejeté la réclamation dirigée contre cette décision, ensemble la décision du 28 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette dernière décision ;
Lire la suite…- Haute-normandie·
- Risque technologique·
- Plan de prévention·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Agent chimique·
- Expropriation·
- Recours·
- Prévention des risques·
- Polluant
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, […] le cas échéant, en arrêtant le recyclage (article R4222-16 du Code du travail).
Lire la suite…