Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, […] les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettaient aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. […]

[…] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obtention de la dérogation prévue aux articles D. 4153 -41 à D. 4153-49 du code du travail permettant aux jeunes accueillis dans les instituts médicoéducatifs (IME) de travailler sur des machines dangereuses. […] Cette instruction rappelle tout d'abord que l'inspection du travail n'a juridiquement pas de compétence pour instruire les demandes de dérogations déposées par les établissements susvisés car ils n'entrent pas dans le champ de l'article L. 4111-3 du code du travail qui définit le champ d'application des dispositions du code du travail […]