Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur.
Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
En matière sociale, l'une de ces suggestions concerne les dispositions du Code du travail relatives à l'allaitement d'un enfant sur le lieu de travail. La Cour de cassation rappelle ainsi que la partie législative du Code du travail comprend actuellement 4 articles relatifs à cette question : Article L. 1225-30. – « Pendant une année à compter du jour de la naissance, […] suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section ». Les articles R. 4152-13 à R. 4152-28, dans la partie règlementaire, […]
Lire la suite…