Article R4152-26 du Code du travail

Article R4152-25Article R4152-27

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Commentaire • 1

1. Allaitement d'un enfant sur le lieu de travail : la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme !Accès limité

www.legisocial.fr · 28 septembre 2023

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