Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.
Des mesures sont prises contre tout risque de contamination.
L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Pour rappel, le Code du travail prévoit que la juridiction prud'homale doit recourir : en principe : au médecin inspecteur du travail territorialement compétent ; si elle se retrouve confrontée à l'indisponibilité ou à la récusation de ce médecin : à un médecin inspecteur autre que celui territorialement compétent. Seulement, comme l'indique la Cour de cassation, la loi manque d'exhaustivité et n'envisage pas l'hypothèse où aucun autre médecin inspecteur du travail ne serait pas, ou ne se rendrait pas disponible. Actuellement, on dénombre 22 médecins inspecteurs du travail en poste.
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