Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation / Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
Article R4141-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la formation organisée par l'employeur était pratique, appropriée à la sécurité du salarié et répétée périodiquement afin de préserver celui-ci du danger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4141-3, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-3-1 et R. 4141-4 du code du travail, 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Par courrier du 04 novembre 2014, celle-ci a sollicité à son tour l'appel en cause de la société SFT GONDRAND FRÈRES. […] Qu'aux termes de l'article R4141-4 du code du travail lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir. […] Attendu qu'en outre les dispositions du Code du travail précitées relatives à la formation et à l'information portant sur la sécurité ( articles L.4141-1,L.4141-2, R.4323-1, R.4141-1,B, C, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2016, n° 13/10613
[…] L'employeur qui invoque l'expérience professionnelle de la salariée et son acceptation des risques inhérents à ses fonctions, ne justifie pas avoir dispensé de formation à l'intéressée au cours de l'exécution du contrat de travail, en application des articles L 4141-2 et R 4141-3 et R4141-4 du code du travail.
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L'obligation de rendre le document unique compréhensible par tous est imposée depuis bien longtemps par le législateur au titre de l'article R.4141-2 du Code du travail : […]
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