Article D3345-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 décembre 2021, n° 19/11226Infirmation partielle
[…] L'article L.'3345-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que': […] réunies en unité économique et sociale (pièce n°2 de l'URSSAF). […] Mais, contrairement à ce que soutient la société, l'établissement du récépissé de dépôt est prévu par les articles D.'2231-7 et D.'3345-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
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