Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l'accord de participation ou par l'accord collectif instituant le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, par le règlement du fonds.
D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Le présent Plan d'Epargne Groupe (PEG) des sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et les textes pris pour leur application ainsi que le règlement ci-après. […] avec l'aide de celles-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective. […] Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont perçus par prélèvements sur les avoirs (R. 3332-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ces modifications impactant de nombreux articles et afin de faciliter la lecture de l'accord, […] ne respectant pas nécessairement l'ordre des articles. ARTICLE 1 - PREAMBULE Conformément aux articles L 3321-1 et suivants du code du travail visant les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant 12 mois , consécutifs ou non , […] en reconstituant fictivement la rémunération des salariés pour les périodes d'absences visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, si le salaire n'est pas maintenu Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle au salaire de la réserve spéciale […] En vertu de l'article R 3332-17 du Code du Travail, […]
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[…] leur période d'activité, pourront continuer à effectuer des versements au plan d'épargne. ARTICLE 2.4 – DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE Les dirigeants de l'entreprise visés à l'article L. 3332 -2 du Code du travail peuvent adhérer au plan d'épargne. […] Toutefois, […] à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire (+80% si l'abondement est versé dans un FCPE investi en titres de l'entreprise). ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL Le PEE est régi par les lois et règlements en vigueur. […] En vertu de l'article R. 3332-17 du Code du Travail […]
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