Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée. Dans ce cas, le contrat de délégation précise les modalités d'information du délégataire.
Les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre sont mentionnées dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
un chef d'entreprise ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L 3332-2 du Code du travail, ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. […] Le cas échéant, […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] R.3332-15 du Code du travail) est assurée par INTER EXPANSION-FONGEPAR dont l'adresse postale est 46 rue Jules Meline - 53098 Laval Cedex. ARTICLE 6 - LE Régime fiscal et social Le PERCO est régi par les lois et règlements en vigueur.
Lire la suite…[…] liées à un accord d'intéressement visé à l'article L.3312-2 et suivants du Code du […] Selon l'article R.3332 -10 du Code du travail , […] le quart du revenu professionnel déclaré à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour un chef d'entreprise […] ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L 3332 -2 du Code du travail , ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. […] R.3332-15 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, […] que, aux termes de l'article R. 3332-14 du code du travail, l'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent ; que, aux termes de l'article R. 3332-15 du même code, la tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée ; […] Attendu que la défenderesse ne précise pas dans ses écritures le prix d'achat moyen pondéré des titres transférés aux consorts A ; que la pièce no 15 par elle produite ne le mentionne pas davantage ; […]
Selon l'article R.3332-10 du Code du travail, […] dans un délai maximum de 15 jours suite à la mise en versement, […] le quart du revenu professionnel déclaré à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour un chef d'entreprise […] ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L 3332-2 du Code du travail, ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. […] R.3332-15 du Code du travail) est assurée par INTER EXPANSION-FONGEPAR dont l'adresse postale est 46 rue Jules Meline - 53098 Laval Cedex 9. ARTICLE 6 : LES ARBITRAGES ENTRE LES FCPE En cas de pluralité de choix de FCPE, […]
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