Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent.
Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au plan d'épargne ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
[…] en application de l'article L 3334-2 du Code du travail d'instituer la mise en place d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) régi par les modalités du présent règlement. Article 1 - Objet Le présent document a pour objet de fixer le règlement du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). […] les versements complémentaires éventuels de l'Entreprise (abondement) selon les modalités de l'article 4.7.2 ci-après. […] Conformément aux dispositions de l'article L 3332-11 du Code du travail, […] sans pouvoir excéder le triple des versements des bénéficiaires. […] Teneur de registre des comptes administratifs : La tenue de registre des comptes administratifs prévue par l'article R. 3332-14 du Code du travail est confiée par l'Entreprise à l'Union Financière de France Banque, […]
Lire la suite…ARTICLE 7 – emploi des sommes a la souscription de parts de fonds communs de placements d'ENTREPRISE (FCPE) ACQUISITION DE PARTS DE FCPE L'article 7 dans sa totalité est modifié comme suit : Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, […] et ce conformément aux articles R.3332-14 à R.3332-16 du Code du travail. […] FORMALITÉS DE DÉPÔT Le présent avenant à l'accord ne sera applicable qu'aux termes des procédures de publicité prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque partie et pour les dépôts à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes. […] Fait à SAINT-VALLIER Le 14 décembre 2017 En cinq exemplaires originaux
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, […] que, aux termes de l'article R. 3332-14 du code du travail, l'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent ; que, aux termes de l'article R. 3332-15 du même code, la tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée ; […] Attendu que, aux termes de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, dossier Plan d'épargne d'entreprise, […]
[…] Dans ses conclusions notifiées le 14 janvier 2021, auxquelles il convient de se référer pour plus […] Et il résulte des articles L. 3332-7, L. 3332-8, R. 3332-14 et suivants, L. 3341-7 et R. 3341-6 du code du travail, rendus applicables au PERCO par l'article L. 3334-1 du même code, dans leur rédaction applicable, que l'employeur est débiteur d'une obligation d'information portant non seulement sur l'existence du plan d'épargne mais aussi sur son contenu, et tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. […] 3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 3332-15 auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;
[…] par l'article R. 3332-14 du Code du travail est confiée par l'Entreprise à l'Union Financière de France Banque, […] le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des événements énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail . […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles […]
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