Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de titres émis par l'entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). […] En application de l'article R 3333-3 du code du travail, l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan. 2. […] R 3332-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Chaque bénéficiaire du Plan pourra verser tout ou partie des droits qu'il détient dans le CETR vers le Plan dans les conditions prévues à l'accord CETR du 10 mai 2012 et de son avenant du 7 décembre 2017. Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l'article 4. […] par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article L.3332-11 du Code du travail. […] Cet abondement spécifique pour l'année 2018, […] soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l'Entreprise, conformément à l'article R3332-10 du Code du Travail.
Lire la suite…[…] représentée par Mme [R] [O] en vertu d'un pouvoir spécial […] * chef de redressement n° 5 : annuler le redressement dans sa totalité pour 10 537,00 euros, […] le bulletin de versement personnel du gérant pour des versements réguliers de 75 euros mensuels les reportings trimestriel de la société marseillaise de crédit de janvier 2005 à septembre 2007 faisant état du versement de l'épargnant et du montant de l'abondement à l'égard de M. [E] [W] et de M. [C] [W] ne permettent pas de vérifier la relation entre les versements volontaires et l'abondement dans le respect des limites fixées par les dispositions des articles L.3332-27, L.3334-6, L.3332-10 et R.3332-10 du code du travail. […]
[…] d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332 -1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332 -28 du code du travail et aux articles R. 3332 -1 et suivants du code du travail . […] la constitution de plans communs à plusieurs entreprises est autorisée. b. […] Versements des salariés 1° Montant maximum des versements L'article L. 3332-10 du code du travail […]
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