Article R3332-10 du Code du travail
Article D3332-9-1
Article R3332-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires11

1BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plans d'épargne d'entreprise
BOFiP · 15 septembre 2014

[…] d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332 -1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332 -28 du code du travail et aux articles R. 3332 -1 et suivants du code du travail . […] la constitution de plans communs à plusieurs entreprises est autorisée. b. […] Versements des salariés 1° Montant maximum des versements L'article L. 3332-10 du code du travail […]

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2BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises
BOFiP · 4 janvier 2013

Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). […] En application de l'article R 3333-3 du code du travail, l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan. 2. […] R 3332-10 du code du travail). […]

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3GROUPE MEAC S.A.S. (Siège)
Droits des salariés

Chaque bénéficiaire du Plan pourra verser tout ou partie des droits qu'il détient dans le CETR vers le Plan dans les conditions prévues à l'accord CETR du 10 mai 2012 et de son avenant du 7 décembre 2017. Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l'article 4. […] par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article L.3332-11 du Code du travail. […] Cet abondement spécifique pour l'année 2018, […] soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l'Entreprise, conformément à l'article R3332-10 du Code du Travail.

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 mars 2023, n° 21/05910Infirmation

[…] représentée par Mme [R] [O] en vertu d'un pouvoir spécial […] * chef de redressement n° 5 : annuler le redressement dans sa totalité pour 10 537,00 euros, […] le bulletin de versement personnel du gérant pour des versements réguliers de 75 euros mensuels les reportings trimestriel de la société marseillaise de crédit de janvier 2005 à septembre 2007 faisant état du versement de l'épargnant et du montant de l'abondement à l'égard de M. [E] [W] et de M. [C] [W] ne permettent pas de vérifier la relation entre les versements volontaires et l'abondement dans le respect des limites fixées par les dispositions des articles L.3332-27, L.3334-6, L.3332-10 et R.3332-10 du code du travail. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).