Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420005677 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, […] L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, […] D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d'intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord […] de participation), […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), […]
Lire la suite…RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420006203 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, […] L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, […] D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d'intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord […] de participation), […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), […]
Lire la suite…[…] A R R E T, […] L'article 4 du contrat de travail relatif aux heures d'intervention ne respecte les dispositions de l'article Lp. 3332-6 du code du travail de la Polynésie française qui sont d'ordre public.
[…] A R R E T, […] est donc erroné ; que « la convention de forfait prévue par l'article 3 du contrat de travail étant'illicite, […] que son salaire mensuel moyen doit être fixé à la somme de 609 948 FCP ; que le contrat de travail ne définit pas précisément la tâche occasionnelle qui lui a été confiée et ne mentionne pas un des cas de recours exigé par l'article Lp. 1231-2 du code du travail ; que ses missions n'étaient pas limitées à la simple mise en place du service clients et qu'elle occupait en réalité deux postes ; que « prévoir une durée de 6 mois pour créer un Service Clients était dès le départ, […] et notamment les articles Lp. 3332-6 et A 3215-1 du code du travail de la Polynésie française.
[…] la société G-H se prévaut des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable et de l'article 1353 du code civil et expose qu'est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal. […] 226-15 du code pénal et L. 1121-1 du code du travail dont il ressort que tout salarié a droit au respect de sa vie privée, […] Lp 3332-2). […] Il a ensuite été jugé que l'employeur avait sciemment mis en 'uvre une pratique de compensation totale ou partielle des heures supplémentaires par un crédit de huit jours de congés et par une prime de fin d'année contrevenant en cela aux articles Lp. 3332-6 du code du travail de Polynésie et L. 8221-5 2° du code du travail.
Le PERE-CO Le PERE-CO relève des règles du code du travail applicables au PEE, sauf points particuliers. Le règlement du PERE-CO vient déterminer la prise en charge des frais de gestion du plan par l'employeur (articles L. 224-13, L. 224-15 et D. 224-12 du code monétaire et financier). […] Enfin, les règlements PERE-CO sont déposés auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) du lieu où ils sont dressés (articles L. 3332-9 et R. 3332-4 à R. 3332-6 du code du travail). […]
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