Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre VI : Contestations et sanctions
Article R3326-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 6
Décisions • 224
[…] La SA RM X et la SA J X, déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M me Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. Subsidiairement, sur le fond, elles estiment avoir respecté leurs obligations légales en matière de participation et contestent avoir commis une quelconque faute ou fraude sur ce point.
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[…] Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324-40 du code du travail, […] En l'espèce, le certificat de travail versé aux débats, établi par la société X, à Lavéra, le 31 mai 2008, mentionne que Monsieur B a été employé dans l'entreprise en qualité de : opérateur diaphgragme au service ACE/Electrolyses-Chlore du 04/04/96 au 31/10/99 ; opérateur mercure au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/11/99 au 31/12/00 ; opérateur pupitreur au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/01/01 au 31/05/06 ; chef de poste ppal au service ACE/ Electrolyses-Chlore du 01/06/06 au 31/05/08.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 29 mai 2012, n° 11/02027
[…] Attendu que par application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la mise en oeuvre d'un accord de participation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;
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L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article se trouve donc souvent opposé aux salariés, même quand une fraude est reconnue. […] En conséquence, il lui demande s'il compte lever le verrou de l'article 3326-1 du code du travail.
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