Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
L'article L. 3324-1 du Code du travail établit ainsi la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) de la façon suivante : RSP = 1/2 (Bénéfice - 5% Capitaux propres) x Salaires / Valeur ajoutée La notion de bénéfice tel qu'utilisée pour ce calcul est donc centrale. […] Il dispose ainsi : « Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. […] En effet, l'article D. 3325-4 du Code du travail prévoit que lorsque l'administration fiscale modifie le montant du bénéfice net, […]
Lire la suite…D. 3324-40), si une attestation rectificative, établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale, est produite (C. trav. art. D. 3325-4). Cons. const., décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2022. […] à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. […] a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, […] En application de l'article D. 3325-4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
[…] La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2022. […] à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. […] En application de l'article D. 3325-4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
[…] La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2022. […] à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. […] En application de l'article D. 3325-4 du même code la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
L'article L.3324-1 du Code du travail établit ainsi la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) de la façon suivante : RSP = 1/2 (bénéfice – 5 % capitaux propres) x salaires / valeur ajoutée La notion de bénéfice telle qu'utilisée pour ce calcul est donc centrale. […] Il dispose ainsi : «Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. […] En effet, l'article D.3325-4 du Code du travail prévoit que lorsque l'administration fiscale modifie le montant du bénéfice net, […]
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