Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17
L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.
[…] la Haute juridiction a retenu qu'alors qu'elle constatait que l'accord collectif de participation prévoyait exclusivement l'affectation des sommes à un compte bloqué, de sorte qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par l'article L.3323-4 du code du travail, et qu'en conséquence le versement des primes de participation n'ouvrait pas droit à l'exonération de cotisations sociales afférente prévue par l'article L.3325-1 du code du travail, […] la gestion de la réserve n'ayant des incidences que sur le régime fiscal des sommes affectées en application de l'article 3325-2 du code du travail. […] 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements, les salariés ayant alors sur