Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 2
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
[…] D E, Juge […] Au soutien de ses demandes, elle expose que l'effectif des salariés de l'UES B a dépassé les 50 salariés pour les années 2007 et 2008 et que par conséquent, elle est fondée à réclamer les parts de la réserve de participation qui lui reviennent pour les années 2008 et 2009, ainsi que les intérêts sur ces sommes avec capitalisation en application des articles L 3323-5, D 3324-35 et D 3324-32 du code du travail. […]
[…] signifiées par RPVA le 6 décembre 2013, Mr X demande au tribunal, au vu des articles L3322-2, L 3325-5, R 3322-1, D 3324-32 et D 3324-35 du code du travail, des articles D 3324-1 et 3324-10 du code du travail, de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 2048 et suivants du code civil, […] Elles font préalablement observer que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 18 mars 2011 dans une affaire opposant un autre salarié aux sociétés I n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de Mr X qui n'y était pas partie et que le rapport de Monsieur D E qui est invoqué par le demandeur n'est pas une expertise judiciaire; que dès lors, […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 9 septembre 2014, Mr C X et Mr E Z demandent au tribunal, au vu des articles L3322-2, L 3325-5, R 3322-1, D 3324-32 et D 3324-35 du code du travail, de l'article 1 er de l'arrêté du 10 octobre 2001, des articles 2048 et suivants du code civil et du jugement du tribunal de grande instance du 18 mars 2011 devenu définitif, de: