Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.
Le décompte de la période d'indisponibilité s'effectue dans les conditions prévues à l'article D. 3324-29 du code du travail. […] L. 3321-1 et suivants) doit être respecté. 100 Ainsi, […] l'exonération des sommes attribuées au titre de la participation ne s'applique que dans la limite des sommes susceptibles d'être attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation en application de l'article L. 3324-5 du code du travail et de l'article D. 3324-12 du code du travail. […] Remarque : L'article L. 3332-25 du code du travail et l'article R. 3332-28 du code du travail renvoient à l'article L. 3324-10 du code du travail pour ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise (PEE). […]
Lire la suite…