Article D3324-2 du Code du travail
Article D3324-1Article D3324-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 13

1. Modernisation des états financiers : quels sont les potentiels impacts fiscaux ?
alerionavocats.com · 31 janvier 2025

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2025 actuellement en discussion prévoit le report à 2030 de la suppression totale de la CVAE et reconduit le taux applicable en 2024 (i.e. taux maximal de 0,28%) pour la CVAE des années 2025 à 2027 incluses. La réduction du taux initialement prévue en 2025 et 2026 serait reportée sur 2028 et 2029 (i.e., 0,19% puis 0,09%). […] Elle est déterminée par l'addition de certains postes du compte de résultat énumérés limitativement par l'article D 3324-2 du Code du travail et comprenant notamment le résultat courant avant impôts. […]

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2. BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve…
BOFiP · 2 août 2017

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. […]

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3. CICE : derniers rebondissements !
Clara Ferrari, Xavier Rohmer · August et Debouzy · 26 mars 2013

L'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'IS (article 244 quater C nouveau du Code général des impôts). Le taux du CICE est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. […] D. 3324-2 du Code du travail) : charges de personnel, impôts et taxes, charges financières, […] il sera mécaniquement constaté (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 §65). […] L. 3324-1). […]

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Décisions • 8

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 juillet 2010, n° 07/14189

[…] question préjudicielle suivante: « la rémunération des salariés expatriés entre-t-elle dans les salaires à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation au regard des dispositions de l'article D. 3324 -1 du Code du travail résultant du décret du 31 juillet 2001? ». […] Attendu que selon l'article L. 442- 2 du Code du travail devenu l'article L. 3324 -1, […] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 442-6 devenu l'article L. 3324-2 […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2015, n° 14/00043Infirmation

[…] — vu les articles L3324 – 1 et D 3324 – 1 et suivants du code du travail, vu l'article 2 de l'accord de participation du casino de Menton, […] Attendu que le montant de la valeur ajoutée est établi par l'entreprise, sous sa propre responsabilité, selon la définition qui en est donnée à l'article D3324-2 , lequel prévoit que la valeur ajoutée est déterminée en faisant le total des postes des comptes énumérés ci-après : […] Attendu que la société Casino Barrière de Menton affirme, pour sa part, que les pourboires n'étant pas inclus dans la liasse fiscale au titre des charges du personnel, elle n'ajoute pas le paramètre, mais l'intègre comme une charge de personnel en application de l'article D 3324-2 du code du travail.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.017, InéditCassation

[…] Arrêt n° 210 F-D […] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code :

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Document parlementaire • 0

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