Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
1° Les charges de personnel ;
2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Les charges financières ;
4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ;
5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
6° Le résultat courant avant impôts.
pendant 7 jours
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'IS (article 244 quater C nouveau du Code général des impôts). Le taux du CICE est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. […] D. 3324-2 du Code du travail) : charges de personnel, impôts et taxes, charges financières, […] il sera mécaniquement constaté (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 §65). […] L. 3324-1). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2010 […] les intérêts de retard spéciaux prévus par l'article D. 3324-25 du code du travail suivant les taux successivement applicables, […] Attendu que selon l'article L. 442-2 du Code du travail devenu l'article L. 3324-1, […] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 442-6 devenu l'article L. 3324-2 que l'accord de participation conclu au sein de l'entreprise peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles ci-dessus énoncées à condition qu'il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents; […] Attendu que conformément à l'article R. 442-2 2° du code du travail devenu l'article D. 3324-2, […] ORDONNE une expertise et désigne en qualité d'expert: Monsieur C D, […]
[…] — vu les articles L3324 – 1 et D 3324 – 1 et suivants du code du travail, vu l'article 2 de l'accord de participation du casino de Menton, […] sous sa propre responsabilité, selon la définition qui en est donnée à l'article D3324-2 , […] elle n'ajoute pas le paramètre, mais l'intègre comme une charge de personnel en application de l'article D 3324-2 du code du travail. […] — procéder à une analyse comptable de tous les documents ayant servi au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés sur les années 2006 à 2009 afin d'apporter à la cour tous éléments d'information utiles lui permettant d' apprécier, distinctement pour chaque exercice, […]
[…] Arrêt n° 210 F-D […] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code :
L'article 15 du projet de loi de finances pour 2025 actuellement en discussion prévoit le report à 2030 de la suppression totale de la CVAE et reconduit le taux applicable en 2024 (i.e. taux maximal de 0,28%) pour la CVAE des années 2025 à 2027 incluses. La réduction du taux initialement prévue en 2025 et 2026 serait reportée sur 2028 et 2029 (i.e., 0,19% puis 0,09%). […] Elle est déterminée par l'addition de certains postes du compte de résultat énumérés limitativement par l'article D 3324-2 du Code du travail et comprenant notamment le résultat courant avant impôts. […]
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