Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés intéressées, ou le comité de groupe, il en est fait mention dans les documents déposés.
[…] désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec ce dernier, de mettre en place un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions légales du code du travail notamment des articles de L.3311-1 à l'article L.3315-5 et de l'article R.3323-5. […] à l'article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise, et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après et imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. […] En outre, […]
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en place un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions légales du code du travail notamment des articles de L.3311-1 à l'article L.3315-5 et de l' article R.3323-5. […] Le présent accord a donc pour objectif de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l'intéressement pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. *** ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES Les membres du personnel de la société __________bénéficiant de la répartition de l'intéressement sont : - tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté -les chefs d'entreprise, Présidents, Directeurs Généraux, Gérants, […]
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