Article R3322-1 du Code du travail
Article D3321-2Article R3322-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2

Commentaires • 23

1. Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 10 juin 2023

Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail. […] Par ailleurs, L'entreprise étrangère qui dispose d'un établissement distinct en France est aussi tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt pour les bénéfices qu'elle réalise (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526, […]

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2. Effectif d’assujettissement à la participation : comment prendre en compte les CDD ?Accès limité
EFL Actualités · 12 juillet 2017

3. Les arrêts marquants du fonds de concours du mardi 6 juin
www.exlegeavocats.com · 6 juillet 2017

[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, […] en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du Code […] Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date. […] Cass. soc., 1er juin 2017, […] d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du Code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même Code, […]

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Décisions • 29

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.498, InéditCassation partielle

[…] Attendu que l'union départementale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, […] Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] ALORS, d'une part, QU'il résulte de la combinaison des articles L.3322-2 et R.3322-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2016, n° 14/00906Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 442 '1 du code du travail applicable à l'époque ( devenu L 3322-2 ) : « toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumises aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ». […] L'article R 442 '1 du code du travail ( devenu R 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L 442 '1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non. »

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2016, n° 14/00960Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 442 '1 du code du travail applicable à l'époque ( devenu L 3322-2 ) : « toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumises aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ». […] L'article R 442 '1 du code du travail ( devenu R 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L 442 '1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non. »

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Document parlementaire • 0

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