Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2
La condition d'emploi habituel prévue à l'article L. 3322-2 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins, consécutifs ou non.
Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière au cours des trois derniers exercices.
pendant 7 jours
[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, […] en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du Code […] Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date. […] Cass. soc., 1er juin 2017, […] d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du Code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même Code, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'union départementale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, […] Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] ALORS, d'une part, QU'il résulte de la combinaison des articles L.3322-2 et R.3322-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, […]
[…] L'article R 442 '1 du code du travail ( devenu R 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L 442 '1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non. » […] C'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré qu'au cours de la période considérée, le nombre de salariés s'est élevé à 50 ou plus pendant 8 mois, et en a justement déduit que les conditions de l'article L 3322 '2 du code du travail sont remplies, permettant ainsi à X Y de participer aux résultats de l'entreprise.
[…] L'article R 442 '1 du code du travail ( devenu R 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L 442 '1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non. » […] C'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré qu'au cours de la période considérée, le nombre de salariés s'est élevé à 50 ou plus pendant 8 mois, et en a justement déduit que les conditions de l'article L 3322 '2 du code du travail sont remplies, permettant ainsi à X Y de participer aux résultats de l'entreprise.
Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail. […] Par ailleurs, L'entreprise étrangère qui dispose d'un établissement distinct en France est aussi tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt pour les bénéfices qu'elle réalise (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526, […]
Lire la suite…