Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
Article D3314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord :
1° Soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ;
2° Soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.
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[…] Par ailleurs, strictement aucun élément résultant des débats ne permet d'envisager l'hypothèse d'un départ en retraite avant l'âge légal fixé pour cause d'accomplissement par le salarié d'une durée d'assurance en situation d'incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D.'351-1-6 du code de la sécurité sociale ou après avoir été été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L.'5213-2 du code du travail ( articles L.'351-1-3 et D.'351-1-5 du code de la sécurité sociale). […] les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/13062
[…] que sur les chefs n°1 et 4, le forfait social des jetons de présence n'est pas subordonné à la domiciliation en France et que le moyen selon lequel les administrateurs de la société résident en Espagne pour écarter l'application du forfait social est inopérant'; que sur le chef n°2, […] que sur le chef n°5, la production d'un listing d'émargements ne satisfait pas aux exigences clairement imposées par l'article D.'7233-9 du code du travail'; que sur le chef n°6, la société s'est fondée sur un millésime d'actions différent pour apprécier la valeur des actions attribuées gratuitement. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L.'3314-8 du code du travail, dans sa version applicable, […]
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