Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
[…] 3 ' Sur les tickets-restaurant : vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse ministérielle du 26 septembre 1996, vu l'arrêt du 22 février 1996 n°94-10.105, […] — les annexes des contrats de travail de Monsieur [R], de Madame [G] et de Madame [D] qui comportent la clause suivante :
[…] III – Sur les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, vu la réponse ministérielle du 26 septembre 1996, vu l'arrêt du 22 février 1996, n°94-10.105, vu la jurisprudence, vu l'attribution par la société MAIN SECURITE aux agents administratifs, agents de maîtrise et autres travaillant en agence de tickets-restaurant, vu l'attribution par les agents d'exploitation d'une prime de panier inférieure à la valeur des tickets-restaurant :
[…] 2 ' Sur la différence entre les primes de panier et les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, […] Pour sa part, l'employeur ne produit aucune pièce et notamment il ne produit pas les documents qui devaient être établis mensuellement au titre de l'article R.3121-2 du code du travail. […] soit 64 heures travaillées sur 8 jours continus, et du 11 au 16 Décembre, soit 45 heures travaillées sur 6 jours continus, soit un total de 189 heures) en janvier 2018 (du 4 janvier au 12 janvier, […]