Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
[…] contribution BC l'employeur n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ( article 81, […] auquel renvoie l'article L. 3262 -6 du coBC du travail). […] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 […]
[…] elle a demandé à la commission nationale des titres-restaurant, dont le siège est à Roanne, de lui accorder le bénéfice de l'assimilation à la profession de restaurateur ou d'hôtelier restaurateur prévue par les dispositions des articles L. 3262-3 et R. 3262-27 du code du travail, afin de permettre à ses clients d'acquitter leurs achats au moyen de titres-restaurant. […] Aux termes de l'article R. 3262-40 du même code : « La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, […]
[…] ' Leur utilisation est limitée à un certain montant par jour (article R. 3263-10 du même code). […] ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 21 jours à compter de la réception du titre, étant précisé que chaque émetteur doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette fin (article L. 3262-2 et R. 3262-25 du code du travail) ; […] des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurants (article R. 3262-40 du code du travail). […] 40.Ce dernier grief comprend ainsi deux volets visant à verrouiller le marché :
Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […] R2421-11, R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1 à R4615-13, R4626-11 à R4626-31, R4642-4, […]
Lire la suite…