Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Conditions d'utilisation 250 Les dispositions des articles R. 3262-4 du C. trav. à R. 3262-11 du C. trav. prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. […] le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. […] art. R. 3262-13). […] R. 3262-34). […]
Lire la suite…Conditions d'émission et de validité des titres 190 Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée, que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal. […] L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7). […] R. 3262-34). […]
Lire la suite…[…] L'article R. 2312-35 du code du travail dispose': «'Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : […] l'article R. 3262-34 du code du travail prévoyant que le CSE opère le contrôle de la gestion des fonds consacrés au financement des titres-restaurant. Aussi, il est relevé que les articles R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés doit être versée au CSE et plus précisément au budget des ASC. Ainsi, […] «'Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, […]
Conditions d'émission et de validité des titres Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du C. trav., […] chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. […] Sanctions Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7). […] R. 3262-34). […]
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