Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis ou virés par cet établissement.
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.
[…] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 25 Article R. 3262-4 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. 37 Articles R. […]. 3262-17 du code du travail et arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, articles 3 et 6. […] 25
[…] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés (article R. 3263-8 du même coBC) ; ils ne peuvent être utilisés que pendant une certaine périoBC, mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure (article R. 3262-5 du même coBC) ; […] étant précisé que chaque émetteur doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette fin (article L. 3262-2 et R. 3262-25 du coBC du travail) ; […] pour les autres commerçants, à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs (articles R. […]. 3262-36 du coBC du travail). […] 25.Le secteur comprend BCux syndicats à l'échelle nationale :
[…] soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, […] 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, […] disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 21 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail. 22 Articles R. 3262-1-1, […] troisième alinéa du code du travail. 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail. 25 Article R. 3262-7 du code du travail. 26 Voir l'article 1er du décret 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres- restaurant qui a modifié l'article R. 3262-10 du code du travail. […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, […]
Les congés mentionnés aux articles R. 121-18 à R. 121-21 sont considérés, […] sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail, […] contre paiement de leur valeur libératoire. […] Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4 du code du travail. […] Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres. […] Article R121-31-2 Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre. Article R121-32 Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire. […]
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