Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres.
Ces versements sont opérés :
1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;
2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte de titres-restaurant ».
[…] Par ordonnance du tribunal de céans du 16 juin 2016, les parties ont été renvoyées au fond à l'audience du 21 juillet 2016, après avoir constaté l'existence de contestations sérieuses. […] Vu les articles R. 3262-21 et R.3262-22 du Code du travail,