Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
[…] En tout état de cause, si l'employeur est légitime à préciser les modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, ainsi que l'article R3261-7 du code du travail le prévoit, il ne l'est nullement à instituer une irrecevabilité des demandes de remboursement justifiées, même tardivement, dès lors que la créance n'est pas prescrite. M me X a donc été indûment privée de son droit au remboursement des frais de transports exposés pour les mois de janvier et février 2014.
[…] qui ne rembourse plus que la moitié de son titre de transport entre Wattignies et Douai, exige un abonnement mensuel avec prélèvement automatique alors que le décret du 1 er avril 2009 a assoupli les modalités de remboursement ; que le rectorat n'a pas respecté l'obligation de l'informer du changement des modalités de remboursement prévues par l'article R. 3261-7 du code du travail ; […] ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret, […] D E C I D E :
Le raisonnement retenu paraît d'une rigueur implacable : d'une part, l'article L. 1222-9, III, alinéa 1 du Code du travail dispose que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise» ; d'autre part, aux termes de l'article R. 3261-7 du Code du travail, « la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier».
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