Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article R3253-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
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[…] Elle demande à la cour de lui donner acte de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et de l'astreinte, en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4).
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[…] — Donner acte à l'Ags Cgea IDF Est de ce que sa garantie n'est pas acquise pour le remboursement des frais professionnels ; — Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; — Donner acte à l'Ags Cgea IDF Est de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise de documents ; — Dire et juger que l'Ags IDF Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 11/16254
[…] *rappelé l' exécution provisoire de plein droit pour le rappel de salaire sur le fondement de l'articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle brute à 1455 € et ordonné l' exécution provisoire sur les autres montants au visa de l'article 515 du code de procédure civile, […] *à ce qu'il soit dit que la garantie du CGEA de Marseille est acquise au regard de la date de la rupture antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire en application des articles 3253-6 et 3253-8 du code du travail, que toute condamnation sera opposable au CGEA de Marseille dans la limite des plafonds légaux,
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