Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article R3253-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
Commentaires • 2
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[…] en date du 06 novembre 2015 […] — dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail,
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[…] — Donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail […] — le rapport de M. R F a été déposé le 3 mars 2014,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 septembre 2017, n° 15/09362
[…] — Donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail […] — par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MPS FRANCE, M e R Z étant désigné en qualité d'administrateur et la SCP Y-I prise en la personne de M e K Y en qualité de mandataire judiciaire,
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