Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article R3253-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] — rappelé que le CGEA d'[Localité 7], gestionnaire de l'AGS, ne peut être amené à avancer le montant des créances fixées par le présent jugement que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-17, D.3253-1 à D.3253-3, R.3253-4 à R.3253-6 du code du travail ;
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[…] DÉCLARE le présent jugement commun et opposable au CGEA D'AMIENS qui devra garantir à Monsieur Y-G X le paiement des sommes qui lui ont été accordées, dans les limites de sa garantie prévue aux articles aux articles L.3253-6, L.32S3-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-1, D.3253-2, D.3253-3, R.3253-4, D.3253-5 et R.3253-6 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 janvier 2022, n° 21/00931
[…] - dit et jugé que le CGEA d'Amiens ne pouvait en aucun cas être condamné et ne pouvait être amené à avancer le montant des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le conseil que dans la limites de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-1, D.3253-2, D.3253-3, R.3253-4, R.3253-5, R.3253-6 du code du travail,
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