Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article D3253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, […] de déclarer le montant des sommes allouées inopposables à l'AGS CGEA, de constater et de fixer en deniers ou quittances les créances de M me Y selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, […] en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, […]
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[…] — En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur C H K selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/03451
[…] ARRÊT du : 01 DECEMBRE 2016 […] Déclare la présente décision opposable au CGEA d'Orléans qui devra garantir les paiement des sommes ci-dessus dans les limites prévues aux articles L.3 253 et suivants et les plafonds fixés par les articles D.3253-1 et suivants du code du travail ;
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