Article D3253-1 du Code du travail

[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille conclut, vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce, vu l'article L.625-4 du code de commerce, […] à ce que soit déclarée inopposable à l'AGS-CGEA la demande formulée par Monsieur Z X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du commerce, en tout état à ce que soient fixées en deniers ou quittance les créances de Monsieur Z X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.3253-6 du code du travail, […]

[…] attendu que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L.3253-8 à L.3253-13 et D.3253-1 à D.3253-5 du code du travail ;