Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3252-45 du code du travail : « La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. / Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire » ; qu'aux termes de l'article R. 3252-46 du code du travail : « A la demande du cessionnaire, le greffier notifie la cession à l'employeur. / Cette notification rend la cession opposable aux tiers. […]
[…] La société INTERFIMO, Société à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 93,932.000 Euros. Société Fisancièe suréée fonctionnant «ous le Régime du C'autionngment Mumel, inscrite au Registre du Conunerce et des Suciétés de PARIS sous le numéro B 702 010 513, dont le sière social est sis […], 46 Bd de la Tour-Maubourg. représemée pus" […] Cotte cession est sournise aux articles L3I252-48 et R,3252415 et s. du Code du Travail dont les dispositions sont reproduites ci-après : […] la société INTÉRFIMO. une copie de la notification de cession qur lui sera dénoncée ous tenues de l'article R.3252-46 du Code du Travail. et plus généralement de la tenir informée du cours de la
La procédure de saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20) et, par voie de conséquence, celle de l'ATD leur sont applicables. 265 Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par voie d'ATD n'a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail (C. trav., art. R. 3252-11 à C. trav., art. R. 3252-19). 2. […] L. 3252-8). L'article R. 3252-46 du code du travail précise que la notification de la cession à l'employeur, qui la rend opposable aux tiers, doit être effectuée dans le délai d'un an. […]
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