Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 11
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
[…] — condamné M. X A à payer à M. B-C Y la somme de 2.980,55 euros au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2008 et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Selon ses dernières conclusions en date du 15 juin 2015, M. B-C Y demande à la Cour, sur le fondement des articles R.3252-30 et suivants du code du travail, de :
[…] de telle sorte que le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il a admis Mmes [P] à intervenir en concours à la présente procédure de saisie, conformément à l'article R3252-30 du code du travail permettant à un créancier partie à la procédure de saisie des rémunérations de présenter une requête en intervention. […] la saisie a été ordonnée par décision du 22 juin 2020, à la demande du créancier en application des dispositions de l'article R3252-18 du code du travail. […] Il verse aux débats un bail d'habitation à son nom à compter de mars 2020, un contrat de location d'un camion de déménagement et deux attestations de messieurs [R] et [W] établissant qu'ils l'ont aidé à déménager en mars 2020.
[…] Par requête datée du 28 octobre 2019, reçue au greffe du tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye le 30 octobre 2019, la société Crédit Logement, […] a sollicité la saisie des rémunérations de M. [R], pour avoir paiement des sommes de 12 333, […] C'est également à tort, soutient l'appelante, que le premier juge a considéré que sa contestation de l'ordonnance du 8 octobre 2021 était soumise aux articles 493 et suivants du code de procédure civile, […] En effet, la requête en intervention de l'article R.3252-30 du code du travail ne saurait s'assimiler à une requête de l'article 493 du code de procédure civile, et l'article R.3252-32 alinéa 1 prévoit une voie de recours spécifique, dont, […]
La procédure d'intervention d'un autre créancier En application de l'article R. 3252-30 du code du travail (C. trav.), le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie en cours des sommes dues à titre de rémunération, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. […] R. 3252-34 et C. trav., art. R. 3252-35). […] II. […] L. 3252-2). […]
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