Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.
[…] s u b s t i t u é à l ' a u d i e n c e p a r M e M o r g a n e L A M B R E T d e l a S E L A S NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10 […] — dit qu'en cas de défaut de paiement d'un seul versement à sa date exacte, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, et que conformément aux dispositions de l'article R. 3252-18 du code du travail, la société Banque Crédit lyonnais pourra demander au greffe de procéder à la saisie des rémunérations de M. X Y, sans nouvelle conciliation,
[…] Elle précise que celui-ci a dressé un certificat d'irrecouvrabilité le 18 mars 2021 en raison de saisies infructueuses. […] Elle précise que M. [Y] n'a pas respecté le plan, ce qui l'a amenée à demander la mise en oeuvre des dispositions de l'article R3252-18 du code du travail afin d'obtenir la saisie des rémunérations pour le solde de sa dette. […] Il résulte des articles R.3252-1 et suivants du code du travail que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; le Juge de l'exécution compétent est celui du domicile du débiteur, […]
[…] de telle sorte que le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il a admis Mmes [P] à intervenir en concours à la présente procédure de saisie, conformément à l'article R3252-30 du code du travail permettant à un créancier partie à la procédure de saisie des rémunérations de présenter une requête en intervention. […] la saisie a été ordonnée par décision du 22 juin 2020, à la demande du créancier en application des dispositions de l'article R3252-18 du code du travail. […] Il verse aux débats un bail d'habitation à son nom à compter de mars 2020, un contrat de location d'un camion de déménagement et deux attestations de messieurs [R] et [W] établissant qu'ils l'ont aidé à déménager en mars 2020.
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., […] le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation (C. trav., art. R. 3252-18). 3. […] R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav.. […]
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