Entrée en vigueur le 2 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 3
Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience.
[…] Il est exact que la convocation de M. [R] à l'audience de conciliation ne détaille pas la créance réclamée en principal pour la somme de 12 950 euros. Il'n'en reste pas moins que la requête déposée par Mme [K], dont la régularité au regard de l'article R. 3252-16 du code du travail n'est pas discutée, vise bien également les jugements du 22 septembre 2022 et qu'elle mentionne bien les condamnations prononcées par chacun d'eux au titre des dommages-intérêts et des frais irrépétibles, ce qui autorisait donc le premier juge à ordonner la saisie des rémunérations pour le recouvrement de ces créances.
[…] Par dernières écritures notifiées le 6 août 2020, la CCM demande à la cour au visa des articles 472 du code de procédure civile, R. 3252-6 al. 2 et R. 3252-16 du code du travail, […] — qu'à tort le tribunal d'instance a estimé qu'elle ne justifiait pas de l'envoi des lettres de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, alors que copies de ces lettres datées du 16 août 2011 envoyées à la débitrice et aux cautions avec le cachet de la poste et l'indication « non réclamé, […] L. 3252- 1 à 3253-13 du code du travail et notamment l'article L. 3252-6 de ce même code et des articles R. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail :
[…] 5° Reproduit les dispositions de l'article L. 3252-11 relatives á la représentation des parties. L'Article R. 3252-16 du Code du travail énonce en sa version du 2 février 2013 : « Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience ››. […] En vertu de l'article R.3252-23 du Code du travail, une copie de cet acte – dont le contenu est décrit à l'article R. 3252-22 du code du travail – est adressée au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., […] Les parties sont donc convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience de conciliation (C. trav., art. R. 3252-16). […] La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] En cas de saisie des soldes et traitements des fonctionnaires civils et militaires, l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav.. […]
Lire la suite…